1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site monepass.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand monepass.com appartenant à la société GENETEC, dont le siège est situé à la Zone d'Activités - 84120 La Bastidonne, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro B 432 851 814 (ci-après désignée "Monepass"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Monepass peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site monepass.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Pour tout achat effectué auprès d'un autre marchand que monepass.com, merci de bien vouloir prendre connaissances des Conditions d'adhésion des marchands partenaires.

2. Passer une commande

Vous devez être agée de 18 ans minimum pour pouvoir passer une commande. En ce faisant, vous exprimez la volonté d'acheter les produits que vous avez sélectionnés conformément à ces termes et conditions. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :

- par Internet sur notre site : www.monepass.com 24/24h et 7/7j
- par téléphone au 04 90 072 777

Le processus commande se compose de quatre (4) étapes sucessives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- choisir votre mode de livraison,
- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
- choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Monepass.

3. Informations produits

Monepass apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et sans hors taxes et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours (45 jours pour les cadeaux) à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix au minimum équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à votre charge.

6. Modes de livraison

Votre commande vous sera livrée à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

1. Le délai d'expédition (24 à 48 h) : Vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 7, § A Savoir) + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

2. Le délai de livraison de votre colis par le transporteur sélectionné.

La date limite de livraison globale ou partielle de votre commande vous sera communiquée sur le site dans votre « récapitulatif commande ».
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d'annuler la commande des articles restant à livrer de votre commande et ceci par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

Monepass vous propose plusieurs modes de livraison :

La livraison Express
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis dans des délais inférieurs à ceux indiqués dans l'expédition standard grâce à l'un de nos partenaires transporteurs. Votre commande est traitée sous 1 jour ouvrable, si le produit est en stock. Le colis est ensuite pris en charge par notre transporteur et est chez vous sous 1 jour ouvrable supplémentaire pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse) et 2 jours ouvrables supplémentaires pour une livraison en Corse.
Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.

La livraison Standard
Votre commande est traitée sous un délai de 2 jours ouvrables si le produit est en stock. Le colis est ensuite pris en charge par notre transporteur et est chez vous sous 2 à 3 jours ouvrables supplémentaires pour une livraison en France métropolitaine.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous permet de retirer votre colis au lieu indiqué sur l'avis. Les colis sont conservés en instance pendant une durée de 10 jours calendaires.

A savoir : Monepass met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept (7) jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception.Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais:
- par courrier à l'adresse suivante: Monepass, Service Clients, Zone d'Activités - 84120 La Bastidonne, France.
- par email via le formulaire de contact.

Monepass ne garantit pas les délais de livraison qui sont mentionnés dans ses divers documents et supports, ces mentions ayant une valeur indicative. En cas de retard de livraison, l'indemnité due en réparation de tous les dommages justifiés, ne peut excéder le montant du prix du transport (droits, taxes et frais divers inclus) et exclut les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels tels que perte de marché, de bénéfices, de chance, privation de jouissance, arrêt de production etc... Cette clause s'applique dans tous les cas sans exception.

7. Modes de paiement

Monepass met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou MasterCard): le débit est effectué lors de la passation de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Règlement via compte PayPal : le débit est effectué lors de la passation de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Ce paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Règlement par contre remboursement postal : Nous ne sommes pas en mesure d'accepter ce mode de réglement.

Règlement par mandat postal : Nous ne sommes pas en mesure d'accepter ce mode de réglement.

Règlement par mandat administratif (réservé aux administrations) : il vous suffit de nous faire parvenir par courrier le bon de commande, édité automatiquement, accompagné de votre mandat administratif libellé à l'ordre de la société Genetec à l'adresse Genetec - Département Monepass, Centre de paiements, Zone d'Activités - 84120 La Bastidonne - France. Dès la réception de votre mandat, nous vous expédions votre commande dans la limite de nos stocks.

Règlement par chèque bancaire : il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre bon de commande, édité automatiquement, votre chèque libellé à l'ordre de la société Genetec à l'adresse Genetec - Département Monepass, Centre de paiements, Zone d'Activités - 84120 La Bastidonne - France. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande dans la limite de nos stocks. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 500€, seuls les chèques de banque seront acceptés.

Règlement par virement bancaire : il vous suffit de nous faire parvenir par fax (ou courier) le bon de commande, édité automatiquement, dûment signé et cachété et d'effectuer en parrallèle votre virement bancaire à notre intention. Dès réception de votre réglement, nous vous expédions votre commande dans la limite de nos stocks.

A savoir : Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que Monepass vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande.

Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que: copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

Si vous souhaitez éviter d'avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

Monepass vous permet de bénéficier de 30 jours pour nous retourner un produit (hors accessoire) qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courrir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de livraison, d'installation et de formation qui ne sont pas remboursable. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. . Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Vous pouvez remplir votre bon de retour dans votre espace personnel.

En cas de remboursement, si le produit est retourné dans les trentes jours à compter de sa livraison chez vous, Monepass vous rembourse en numéraire, par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Vous pouvez toutefois opter pour un autre mode de remboursement. Monepass s'engage à Vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Monepass fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d'une durée maximum de 3 semaines. En cas de retour de matériel incomplet et/ou endommagé (emballage et accessoires compris), un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et/ou de remplacement d'articles sera demandé au client. Ce montant retenu viendra en déduction de l'avoir crédité au client. De même, le refus de prise en charge du colis à la livraison ou sa non réclamation par le client entraine une facturation des frais de port liès au retour de la marchandise et calculés sur la base des frais de port aller payés par Monepass au transporteur.

9. Retour marchandise vers Monepass

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Veuillez noter que ces frais de port retour (du client vers Monepass) sont à la charge du client sauf en cas de non-conformité du produit.

10. Garanties et services après-vente (SAV)

Tout notre matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Pendant les trois premiers mois, Monepass prend en charge l'intégralité des frais d'expédition (aller & retour)⁽¹⁾. Pendant le reste du temps de la garantie légale les frais d'expédition aller (du client vers Monepass) sont à la charge du client et les frais d'expédition retour (de Monepass vers le client) sont :
- à la charge de Monepass dans le cas d'un retour de marchandise vers adresse de livraison située en France Métropolitaine (Corse incluse),
- à La charge du client dans le cas d'un retour de marchandise vers adresse de livraison située hors de France Métropolitaine.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur) correctement emballé et avec un calage du matériel adéquate afin d\éviter toute casse due au transport. Tout matériel reçu avec un défaut patent d'emballage et/ou de calage se verra retirer systématiquement sa garantie contractuelle.

11. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.

Monepass ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Monepass ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

12. Les codes promotionnels

Ils sont proposés dans la presse et chez nos différents partenaires. Leur utilisation est soumise à certaines conditions:
- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les citer lors du passage de la commande par téléphone, ou de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.
- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données dans la presse et chez nos partenaires.

13. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Monepass est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé "1327385".

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Monepass afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.A tout moment, vous pouvez changer ce paramêtre dans votre espace personnel.

Monepass est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Monepass et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Monepass et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
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14. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site Monepass (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Monepass, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Monepass.
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[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15. Responsabilité Elargie du Producteur

En tant que producteur et metteur en marché d'Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et conformément à l'article L541-10-2 du code de l'environnement, GENETEC au travers de sa marque Monepass est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur. En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, GENETEC a choisi ECOLOGIC éco organisme agréé par l'Etat pour réaliser l'ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE conformément aux exigences réglementaires. Par son adhésion à un éco-organisme, la société GENETEC participe à l'effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l'Etat membre est responsable vis-à-vis de l'Union Européenne. De plus, GENETEC collecte auprès de ses clients une éco contribution qu'elle reverse à son éco organisme pour sa filière DEE ( sous le numéro d'identifiant unique : FR043141). Dans le cas où vous décidez d'assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement.